Les 5 obligations fiscales incontournables du freelance IT en 2026
TVA, IS, cotisations URSSAF, liasse fiscale, DSN : faites le point sur toutes vos obligations déclaratives pour éviter les pénalités.
Créer votre SASU ou EURL, c'est aussi accepter un ensemble d'obligations déclaratives et fiscales qui rythment l'année. Méconnues ou mal anticipées, elles peuvent générer des pénalités de retard, des intérêts et parfois des contrôles fiscaux. Pour les freelances IT : développeurs, consultants, architectes cloud, data scientists : dont l'activité est à fort volume de facturation, le respect de ces échéances est critique. Voici les 5 obligations à maîtriser absolument en 2026.
1. La TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle
Si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € HT (seuil franchise en base de TVA pour les prestations de services en 2026), vous êtes assujetti à la TVA au taux normal de 20 %. Vous collectez la TVA sur vos factures client et déduisez la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance). La différence est reversée à l'État.
Régime réel normal vs régime réel simplifié
Sous le régime réel simplifié (CA < 840 000 € pour les services), vous déposez une déclaration annuelle (CA12) et versez deux acomptes semestriels en juillet et décembre. Sous le régime réel normal (obligatoire si CA > 840 000 € ou sur option), vous déposez une déclaration mensuelle (CA3). En tant que freelance IT avec un CA entre 100 000 € et 500 000 €, le régime simplifié est souvent le plus adapté.
| Régime TVA | Seuil CA (services) | Fréquence déclaration | Échéance principale |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 36 800 € (ou 39 100 € tolérance) | Aucune | - |
| Réel simplifié | 36 800 € – 840 000 € | Annuelle + 2 acomptes | Acomptes : juillet & décembre |
| Réel normal | > 840 000 € ou TVA > 15 000 € | Mensuelle | Le 19 ou 24 du mois suivant |
2. L'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes trimestriels
Les SASU et EURL soumises à l'IS (ce qui est le régime par défaut pour une SASU) doivent verser quatre acomptes d'IS trimestriels si l'IS de l'exercice précédent dépassait 3 000 €. Ces acomptes sont calculés sur la base de l'IS de l'année N-1 (ou N-2 pour le premier acompte) et sont versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
- 1er acompte (15 mars) : 1/4 de l'IS estimé sur la base de N-2
- 2e acompte (15 juin) : régularisation sur la base de N-1
- 3e acompte (15 septembre) : 1/4 de l'IS N-1
- 4e acompte (15 décembre) : 1/4 de l'IS N-1
- Solde d'IS : à verser avec la liasse fiscale, généralement en avril-mai
En cas de hausse significative du bénéfice par rapport à l'année précédente, il est possible (et recommandé) de moduler ses acomptes à la hausse pour éviter un solde important et pénalisant. À l'inverse, si vous anticipez une baisse de résultat, vous pouvez réduire les acomptes : mais prenez garde : une minoration injustifiée entraîne une majoration de 5 %.
3. Les cotisations sociales URSSAF : mensuel ou trimestriel
En SASU, le président-salarié cotise au régime général via un bulletin de salaire. L'entreprise doit déclarer et verser les cotisations sociales via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle, déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon la taille de l'entreprise. Cela inclut : cotisations maladie, retraite de base, retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance, formation professionnelle (CFP) et CSG/CRDS.
En EURL avec gérant majoritaire, c'est le régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui s'applique. Les cotisations sont calculées annuellement sur la rémunération nette du gérant et versées par acomptes mensuels ou trimestriels à l'URSSAF. Les régularisations interviennent en N+1 une fois le revenu définitif connu, ce qui peut générer des appels de cotisations importants si votre activité a fortement progressé.
4. La liasse fiscale 2065 : dépôt annuel obligatoire
Toute société soumise à l'IS doit déposer une liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes) dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai : soit généralement début mai. Cette liasse comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, et plusieurs tableaux annexes (immobilisations, provisions, déficits reportables, etc.).
- Formulaire 2065 : déclaration de résultat IS
- Formulaire 2050-2057 : bilan actif et passif
- Formulaire 2052-2053 : compte de résultat
- Formulaire 2058-A à C : tableau de détermination du résultat fiscal
- Formulaire 2059-A à G : tableaux des plus-values, immobilisations, provisions
- Formulaire 2067 : contribution sociale sur les bénéfices (si IS > 763 000 €)
5. La DSN mensuelle et le compte-rendu annuel URSSAF
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace depuis 2017 l'ensemble des déclarations sociales périodiques. Elle est transmise mensuellement et doit inclure les informations de chaque salarié (salaire brut, cotisations, primes, arrêts de travail, etc.). Pour une SASU avec un unique salarié (le président), la DSN reste obligatoire même si sa structure est simplifiée.
En fin d'année, la DSN de janvier (déposée en février) fait office de déclaration annuelle et déclenche les régularisations de cotisations. Elle sert également de base au calcul des droits retraite et maladie. Une DSN erronée ou tardive peut bloquer les droits de votre salarié et entraîner des pénalités de l'URSSAF (7,5 € par salarié et par jour de retard, plafonnée).
Calendrier synthétique des obligations 2026
| Mois | Obligation | Détail |
|---|---|---|
| Janvier | DSN décembre | Cotisations sociales + régularisation annuelle |
| Mars (15) | 1er acompte IS | Si IS N-2 > 3 000 € |
| Avril-Mai | Liasse fiscale | Dépôt CA/bilan pour exercice clos au 31/12 |
| Juin (15) | 2e acompte IS | Régularisation sur IS N-1 |
| Juillet | Acompte TVA (simplifié) | 55 % de la TVA nette N-1 |
| Septembre (15) | 3e acompte IS | 1/4 de l'IS N-1 |
| Décembre (15) | 4e acompte IS + acompte TVA | 1/4 IS + 40 % TVA (simplifié) |
| Mensuel | DSN | Avant le 5 ou le 15 du mois M+1 |
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Équipe Felix
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